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Economies, Assurance maladie
Actualités et Informations

Via sicura au 1er janvier 2015

11.12.2014 10:48:00

Qu’est-ce que Via sicura?  

Le vaste programme de sécurité routière de la Confédération Via sicura a pour but de réduire le nombre de blessés et de tués sur la route. Sa mise en oeuvre est progressive. Lors d’un premier train de mesures, en 2013, l’attention s’est portée sur les incivilités au volant. L'année 2014 a marqué l’entrée en vigueur de la tolérance zéro en matière de consommation d’alcool et de drogues (<0,1) pour certaines catégories de conducteurs.

Modification de la loi au 1er janvier 2015

A partir du 1er janvier 2015, cette nouvelle mesure concerne tous les assureurs. Ils ont l’obligation légale de se retourner contre la personne responsable – quelle que se soit sa couverture d’assurance – si elle a causé un accident en état d’ébriété, si elle était dans l’incapacité de conduire ou si elle a commis un excès de vitesse particulièrement important (cf. tableau).

Dans ces cas, le conducteur responsable doit assumer une partie ou la totalité des frais que son assurance responsabilité civile verse à la victime. La gravité de la faute et la capacité économique de la personne doivent être prises en compte; dans les cas de vitesse excessive, des conséquences financières très importantes sont donc également à prévoir.

LCR art. 90 al. 3 et 4 3

Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d’une peine privative de liberté d’un à quatre ans.

4 L’al. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée: d’au moins 40 km/h, là où la limite était fixée à 30 km/h; d’au moins 50 km/h, là où la limite était fixée à 50 km/h; d’au moins 60 km/h, là où la limite était fixée à 80 km/h; d’au moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80 km/h.

Source : Vaudoise actualités 12.2014

Prévoyance liée – quelle déduction fiscale en 2015?

10.12.2014 10:29:00

Je verse chaque année le plus gros montant possible sur mon compte de prévoyance individuelle liée (pilier 3a). Quel est, pour 2015, le montant maximal d’épargne autorisé dans le cadre de cette prévoyance?

L’Etat encourage la prévoyance vieillesse privée (pilier 3a, dit prévoyance liée) par des mesures fiscales. Les cotisations au pilier 3a peuvent être déduites chaque année du revenu fiscal. A l’échéance, au moment où il est versé, l’avoir ainsi épargné est taxé à un taux spécial, séparément du revenu. Il est possible de percevoir la prestation au plus tôt cinq ans avant que l’âge AVS soit atteint, sauf cas particulier (acquérir son propre logement ou se mettre à son compte ou quitter la Suisse). Seuls les salariés ont droit à la déduction fiscale. Le montant de la déduction maximale possible est fixé tous les deux ans; il varie selon que le contribuable est assuré auprès d’une institution de prévoyance professionnelle ou non. La cotisation d’un contribuable assuré auprès d’une caisse de retraite pourra être déduite du revenu annuel à hauteur de CHF 6'768 en 2015 (CHF 6'739 en 2014). Une personne qui ne cotise pas à une caisse de retraite (par exemple un indépendant) a le droit de cotiser jusqu’à 20% de son revenu AVS, et de déduire ce montant de sa déclaration fiscale, mais avec un plafonnement: au maximum CHF 33'840 en 2015 (CHF 33'696 en 2014).

A qui s’applique la limite de 6'768 CHF?

 

La limite de déduction de 6'768 CHF (état 2015) s’applique à tous les contribuables qui déclarent un revenu d’activité lucrative et sont affiliés à une institution de prévoyance reconnue (au sens de l’art. 80 LPP). Il s’agit à la fois des institutions de prévoyance inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle (LPP) et des caisses gérant la prévoyance surobligatoire. Le droit à cette déduction vaut pour un employé qui ne paie que la prime de risque; ce cas peut se présenter jusqu’à l’âge de 25 ans généralement. Les couples (mariés ou en partenariat enregistré) peuvent faire valoir la déduction fiscale, l’un et l’autre si chacun exerce une activité lucrative. La déduction des cotisations est autorisée pendant cinq ans encore au-delà de l’âge officiel de la retraite (AVS).

Source ASA 10.12.2014

Séquelles tardives d’un accident – l’assureur LAA paie-t-il un nouveau traitement?

05.12.2014 16:19:00

Un employé âgé de 35 ans a subi un accident de ski sept ans auparavant. Une opération subséquente du genou est maintenant

nécessaire.

 

L’assureur accidents LAA avait à l’époque clos cette affaire. Qui paie les frais liés à ce nouveau traitement? Si le lien de causalité est établi entre l’accident survenu à l’époque et les douleurs actuelles, l’assureur LAA intervient pour les séquelles tardives, son obligation de prestation étant au demeurant limitée aux pures conséquences de l’accident. Donc, pour considérer comme une séquelle de l’accident l’éventuelle aggravation d’un état de santé maladif préalable (par exemple une arthrose dont les prémices existaient au moment de l’accident), l’assureur LAA doit se baser sur une vérification médicale approfondie. L’évolution de la maladie «dans la nature des choses» est de la compétence de l’assureur maladie (caisse

maladie); elle est dès lors exclue d’une couverture LAA. Vérification approfondie: indispensable

 

Plus le temps s’écoule entre le sinistre et le traitement subséquent, plus la couverture par l’assurance accidents professionnelle devient discutable. Prenons pour exemple une blessure au genou. Quelques années après l’accident, ce genou «qui lâche» peut entraîner une opération des ligaments croisés, laquelle est prise en charge par l’assureur LAA au titre de séquelle tardive. Alors que, dans l’évolution de l’arthrose du genou, il faut distinguer deux situations. Si une arthrose même légère existait avant l’accident, on peut parfaitement considérer qu’une aggravation prononcée est une conséquence de l’accident, en l’occurrence couverte par l’assureur accidents de l’époque. Mais si une arthrose grave du genou existait déjà au moment de l’accident, on devra partir de l’idée que c’est dans la nature des choses que cette atteinte à la santé s’aggrave avec le temps et que l’accident n’y joue pas un rôle prépondérant; l’assureur LAA n’est alors plus impliqué et la nouvelle intervention chirurgicale doit être prise en charge par la caisse maladie.

 

Source ASA (Association Suisse d'Assurances)

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