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Economies, Assurance maladie
Actualités et Informations

Pause professionnelle – que devient mon avoir de retraite?

04.03.2015 10:22:00

J’envisage de suspendre mon activité lucrative pendant un certain temps. Que devient mon avoir de retraite auprès de la caisse de pension? Puis-je me faire verser ces fonds ou dois-je les déposer quelque part? Que se passera-t-il ultérieurement, au moment où je reprendrai un emploi?

La loi fédérale sur le libre passage (LFLP) définit ce que devient l’avoir de prévoyance si vous prenez un autre emploi. Lors du changement d’employeur, l’avoir de prévoyance est transféré de l’institution de prévoyance que vous quittez à la nouvelle. Si le nouvel employeur est inconnu, par exemple parce que l’assuré fait une pause professionnelle, l’employé doit déclarer à son institution de prévoyance, qu’il quitte, de quelle manière il entend conserver son avoir de prévoyance.

Maintenir la protection

Pour cela, il peut opter entre une police de libre passage auprès d’une compagnie d’assurances ou un compte de libre passage auprès d’une banque. Les deux solutions sont d’égale valeur, sauf sur la question de la protection d’assurance que seule une police de libre passage peut incorporer. L’assuré a tout intérêt à annoncer les données nécessaires le plus rapidement possible à son ancienne institution de prévoyance. A défaut d’avoir reçu ces informations dans les six mois, cette institution de prévoyance doit en faire état auprès de l’institution supplétive à qui elle doit transférer l’avoir de vieillesse en cause au plus tard dans les deux ans. L’assuré peut faire répartir son avoir de vieillesse sur deux institutions de prévoyance au plus; cela peut avoir un sens pour des raisons fiscales. A la reprise d’une activité lucrative dépendante, l’assuré fait verser à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur l’avoir de vieillesse qui aura été maintenu en libre passage sous forme de police ou de compte.

Source ASA mars 2015

Assurance protection juridique «circulation» – comment suis-je assuré en cas d’accident?

25.02.2015 10:08:00

J’ai récemment été impliqué dans un accident de la circulation routière, sans faute de ma part. Mon assureur RC véhicule à moteur se charge de défendre mes intérêts. A quoi donc m’aurait servi une assurance protection juridique?

Votre assureur RC véhicule à moteur est évidemment compétent en matière de RC (responsabilité civile) et de droit de la circulation routière. Il se charge de régler votre sinistre – à savoir: établir les fautes des personnes en cause et leurs parts de responsabilité, ainsi que la justification des tiers impliqués qui prétendent à réparation. Comme vous l’écrivez très justement, dans cette phase d’évaluation des revendications, l’assureur RC défend les intérêts des tiers lésés, donc défend vos intérêts.

L’assurance protection juridique en fonction des besoins individuels

Faire valoir le dommage que vous avez vous-même subi ne relève toutefois pas de la mission de votre assureur RC. L’assureur protection juridique, lui, intervient lorsque la question de la faute est l’objet de discussions, précisément pour faire respecter votre prétention à être dédommagé. Cela peut être compliqué et exiger des efforts avant tout si vous êtes blessé. Souvent, la victime d’un accident de la circulation routière n’est pas seulement confrontée à l’assurance RC de la partie adverse mais encore à son propre assureur accidents ou invalidité. L’assureur protection juridique vous apporte encore son soutien compétent, à la suite d’un accident de la circulation routière, si la police vous inflige une contravention ou vous menace d’un retrait du permis de conduire. Il met à votre disposition un accompagnement juridique qualifié en fonction de la situation. Les prestations assurées sont très complètes et incluent notamment la prise en charge des frais d’avocat, de tribunal et d’expertises, ainsi que les éventuels dédommagements dus à la partie adverse. L’assureur protection juridique intervient aussi en cas de différend relatif à l’achat, au leasing ou à la réparation de votre véhicule automobile. Les prestations et sommes d’assurance de la protection juridique en matière de circulation routière sont de nature multiple et d’une portée considérable ; sur demande, une telle protection peut être étendue globalement à tout le domaine privé. Veuillez consulter votre conseiller en assurances pour définir une solution qu’il personnalisera en fonction de vos besoins.

Source ASA, février 2015

Dégât au lavabo – comment ce cas est-il couvert?

04.02.2015 08:40:00

Echappant de ma main, le flacon d’eau de rasage est tombé dans le lavabo et l’a fissuré. Le bailleur a fait remplacer ce lavabo vieux de 18 ans. Mon assureur a réglé la moitié de la facture. Le bailleur demande maintenant que je paie l’autre moitié. Est-ce bien légal?

Non. Votre bailleur doit prendre à sa charge la moitié de la facture. Par votre geste malencontreux, vous êtes certes responsable du dommage; pour autant vous ne devez pas assumer le remplacement du lavabo en valeur à neuf, mais seulement compenser la valeur actuelle de l’objet endommagé. La durée moyenne d’usage d’un lavabo est de 35 ans, selon la tabelle paritaire des associations de bailleurs et de locataires. Il est donc juste que votre assureur responsabilité civile (RC) privée prenne en charge la moitié des frais de ce remplacement. Le bailleur ne peut pas requérir de vous un paiement complémentaire; votre assureur RC privée se chargera de rejeter pour vous la revendication injustifiée du bailleur.

Locataire, ne donnez pas ordre de réparer!

Transmettez sans tarder à votre assureur RC privée la demande de votre bailleur visant à obtenir compensation du dommage. Notez également qu’il ne devrait pas vous incomber de donner vous-même l’ordre de réparer l’objet loué. Il faut savoir que celui qui donne un ordre d’exécution doit payer à l’artisan la totalité de la facture – laissez donc au bailleur le soin d’attribuer ce mandat. Cela dit, pour éviter des palabres avec son bailleur concernant le paiement des réparations, rien de tel qu’une assurance bris de glaces! Celle-ci couvre les frais de remplacement des lavabos, glaces et cuvettes de W.-C. d’un appartement loué.

Source ASA, février 2015

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