En 2011, Swiss Life a accru ses recettes de primes de 6,1% dans la prévoyance professionnelle, celles-ci atteignant 6 450 millions de francs. 92% de tous les revenus ont été distribués aux assurés, ce qui représente une proportion excédant de nouveau largement les exigences légales. L'excellent résultat des placements est particulièrement remarquable. Les frais de gestion ont quant à eux baissé par rapport à ceux de l'année précédente. 

Lien: http://www.pa-assurance.ch/admin/documents_news/Swiss%20Life%20-%20Communication%20LPP%202011.pdf 

Source: Swiss Life

Berne, 14.05.2012 - Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) a enregistré en 2011 une hausse considérable des communications de soupçons. 1625 communications ont été transmises au cours de l'année écoulée, soit une hausse de 40 % par rapport à 2010. De plus, avec plus de trois milliards de francs suisses, la somme totale des valeurs patrimoniales impliquées n'a jamais été aussi élevée. Elle dépasse même le total des deux années 2009 et 2010.  

Cette forte hausse des communications de soupçons est due à plusieurs facteurs. Elle résulte d'une part des événements politiques dont plusieurs pays ont été le théâtre au cours de l'année écoulée, élément absent les années précédentes et qui, avec 139 communications, a marqué de manière déterminante la forte augmentation enregistrée en 2011. D'autre part, les communications en provenance des sociétés de transfert de fonds ont elles aussi fortement augmenté: elles ont été quatre fois plus nombreuses par rapport à l'année précédente. Cette hausse considérable s'explique par les opérations de clarification effectuées par un seul intermédiaire financier qui a annoncé avec effet rétroactif un très grand nombre de transactions suspectes. Par ailleurs, l'année 2011 a été également marquée par quelques grandes affaires particulièrement complexes qui, en rapport avec plusieurs relations d'affaires, ont généré un grand nombre de communications. Toutefois, cet accroissement constant du volume des communications est dû aussi à l'amélioration permanente des mécanismes de contrôle dont disposent les intermédiaires financiers.  

Source: Office fédéral de la police 

Au début du camp d’été, tous les appareils électroniques des élèves ont été ramassés et mis en sûreté dans une boîte. Celle-ci a disparu de la salle des professeurs avant d’avoir pu être déposée dans un coffre. Qui est responsable ?

La boîte a été volée dans la salle des maîtres. Les parents des élèves qui ont conclu une assurance ménage incluant le « vol simple à l’extérieur » peuvent annoncer le sinistre à leur assureur. Le dommage sera couvert, compte tenu de la franchise contractuelle prévue. D’ordinaire, les assurances choses pour les entreprises privées comme pour les collectivités publiques n’englobent pas la couverture du vol simple.
 
Responsabilité éventuelle de l’école
 
On peut éventuellement examiner si l’école doit compenser le dommage subi. Se poser cette question, c’est se demander si les appareils ainsi rassemblés ont bénéficié, pour leur conservation, de tous les soins nécessaires qu’on pouvait attendre du moniteur. Par exemple, si la porte de la salle des maîtres était fermée à clé, on peut admettre que le risque de voir la boîte emportée par un voleur avait été suffisamment minimisé. Mais si la porte n’était pas fermée à clé et que l’accès à la boîte en avait donc été facilité, on peut présumer la responsabilité de l’école pour les dommages subis. Sont alors déterminantes les règles cantonales sur la responsabilité des institutions de droit public qui s’appliquent à l’école. 

Source: Association Suisse d'Assurances (ASA)

Berne, 09.05.2012 - Le Conseil fédéral recommande le rejet sans contre-projet de l’initiative populaire «Financer l'avortement est une affaire privée – Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base». Selon lui, des considérations d'ordre économique ne devraient pas intervenir lorsque la femme procède à la pesée des critères moraux, théologiques ou socio-éthiques avant de décider d'interrompre ou non une grossesse. 

Source: Office fédéral de la santé publique 

Berne, 25.04.2012 - Le Conseil fédéral a approuvé les modifications de deux ordonnances concernant la prévention des accidents professionnels. Certaines dispositions obsolètes ont été supprimées, alors que d’autres ont été actualisées pour répondre aux normes actuelles.

•Ordonnance concernant la prévention des accidents lors de l'utilisation d'appareils de fixation instantanée actionnés par une charge explosive: depuis de nombreuses années, cette ordonnance ne répond plus aux normes techniques actuelles et n'était plus observée. Ainsi, cette ordonnance, qui contient des exigences techniques et d'utilisation obsolètes, a été supprimée. Cette ordonnance sera supprimée avec effet au 15 mai 2012. En lieu et place des dispositions de l'ordonnance sur l'utilisation d'appareils de fixation instantanée, ce sont les prescriptions sur l'utilisation des équipements de travail - ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (art. 24 - 32b OPA) - et les dispositions sur la mise en circulation (prescriptions sur les constructions) - ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (ordonnance sur les machines, OMach) -, qui seront appliquées.

•Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA): la base légale pour l'utilisation de la banque de données relatives à l'exécution (BDE) a été mise à jour pour répondre aux dispositions d'utilisation actuelles d'une banque de données. Il s'agit d'automatiser la saisie des données, de définir le contenu de celles-ci et de régler l'accès à ces données par les organes d'exécution. Ces modifications entreront en vigueur le 15 mai 2012. 

Source: Office fédéral de la santé publique 

Au 31 mars 2012, les recettes de primes du groupe Swiss Life s'élevaient à 6,3 milliards de francs (-2% en monnaie locale). En outre, Swiss Life a systématiquement maintenu son orientation vers une croissance profitable. Dans un contexte de marché qui reste volatil, le groupe a réalisé un excellent rendement net sur les placements de 0,9% (non annualisé). A la fin mars, la solvabilité du groupe était de 214%. 

Communiqué de presse (lien): http://www.pa-assurance.ch/admin/documents_news/Swiss%20Life%20-%201er%20trimestre.pdf 

Source: Swiss Life

L’ASA salue le rapport du Conseil fédéral sur l’avenir du 2e pilier lequel comprend une vue d’ensemble de la situation et une analyse des problèmes de la prévoyance professionnelle. La quantité des thèmes abordés et des solutions proposées pouvant entraîner une surréglementation, l’ASA recommande fortement de s’en tenir au marché et au jeu de la concurrence. En outre, elle propose de définir un ordre de priorité clair pour les principaux éléments permettant de renforcer l’équilibre financier et de les inscrire dans l’agenda parlementaire des réformes à entreprendre. C’est la seule manière d’éviter que les vrais problèmes ne soient oubliés.
 
La première priorité à inscrire sur l’agenda des réformes concerne le financement durable de la prévoyance professionnelle et, par là même, la réduction du taux de conversion minimal à 6,4%. Cette réduction s’entend comme une étape intermédiaire vers un taux reflétant l’espérance de vie croissante et des perspectives de rendement réalistes. L’adaptation doit être mise en œuvre le plus rapidement possible dès la fin de l’actuelle phase de diminution (laquelle devrait permettre d’atteindre un taux de 6,8% en 2014). L’ASA est favorable au maintien d’une «promesse de prestations» découlant de la Constitution et, par conséquent, à la définition de mesures permettant d’accompagner la compensation de la réduction du taux de conversion minimal.
 
Source: Association Suisse d'Assurances (ASA)

M’échappant des mains, le rasoir a endommagé le lavabo. Le propriétaire entend que la totalité du coût d’un lavabo neuf lui soit compensée. Que couvre ma RC privée ?

Vous avez causé un dégât au lavabo du bailleur en laissant tomber votre rasoir et vous lui en êtes en principe redevable. L’ampleur du préjudice dont vous répondez doit être estimée en fonction de la valeur vénale de l’objet endommagé, autrement dit de son état actuel. Pour un petit éclat dans un lavabo, qui représente un cas d’« usure exceptionnelle », votre engagement en tant que locataire à l’égard du bailleur doit être conforme au bail. Ainsi, le montant du dédommagement n’est pas déterminé d’après la valeur à neuf de la cuvette : il dépend de l’âge effectif de la chose détériorée et de sa durée de vie normale. Les tabelles de durée moyenne d’usage, établies paritairement, sont applicables. Si le bassin peut être réparé, le locataire doit prendre les frais de réparation à sa charge ; il s’agit bien des seuls coûts effectifs, en tenant compte d’éventuelles déductions (rabais, escompte, etc.). Si les frais de réparation sont plus élevés que la valeur du lavabo avant votre dégât, on parle dans ce cas de dommage total : seule cette valeur est alors remboursée. 

Source: Association Suisse d'Assurances (ASA)

En principe, il est possible de prélever des fonds pour acquérir son logement, aussi bien auprès de sa caisse de retraite (2e pilier) que de son assurance de prévoyance liée (pilier 3a). Cela vaut pour la construction d’un logement, la participation à la propriété d’un logement, le remboursement d’un emprunt hypothécaire ; toutefois, la prévoyance professionnelle ne permet de financer qu’un seul objet à la fois. Le logement doit répondre à la notion de propres besoins, c’est-à-dire l’occupation de l’objet par la personne assurée à son domicile ou son lieu de séjour habituel. Les objets admis sont l’appartement et la maison familiale, que cela soit en pleine propriété, en copropriété ou en droit de superficie distinct et permanent. Jusqu’à l’âge de 50 ans, la loi plafonne le montant du retrait de la prestation de libre passage disponible. Mais un retrait doit être d’au moins 20'000 CHF et il reste possible jusqu’à trois ans avant la naissance du droit à la prestation de vieillesse. D’autres retraits sont autorisés à des intervalles d’au moins cinq ans. Chaque institution de prévoyance a le droit de définir, dans son règlement, que le versement peut être différé de six mois au plus à partir de la demande de retrait.      
 
Attention aux conséquences d’un retrait en capital !
 
 
Il faut bien prendre garde au fait qu’en cas de retrait, les prestations de vieillesse sont diminuées, de même souvent que les prestations aux survivants et d’invalidité – cela dépend du règlement de la caisse de retraite. Le retrait par des gens mariés ou vivant en partenariat enregistré n’est admis qu’avec le consentement écrit de l’un et de l’autre. En cas de décès, le retrait effectué auprès de l’institution de prévoyance du 2e pilier doit être remboursé ou compensé par les prestations de décès échues. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que tout retrait de prestation en capital provenant de la prévoyance est soumis aux impôts. Plutôt que d’effectuer un retrait, une autre solution consiste à faire valoir son droit aux prestations de prévoyance ou à mettre en gage un montant à concurrence de la prestation de libre passage acquise, pour servir de garantie auprès d’un assureur ou d’une banque en vue d’obtenir un prêt hypothécaire à des conditions plus favorables.

Source: Association Suisse d'Assurances (ASA)
 

D. R., Fribourg – Je roulais récemment sur une rue prioritaire lorsqu’une auto s’engagea soudain devant moi. J’ai freiné à fond et réussi à éviter la collision. Aurais-je dû insister sur mon droit à la priorité ?

Non. Vous auriez contrevenu à la loi sur la circulation routière en vous rendant coupable d’abus de priorité. Même si vous avez la priorité sur d’autres personnes engagées dans la circulation, vous devez toujours adapter votre vitesse aux circonstances pour pouvoir vous arrêter en cas d’indice de comportement incorrect d’une autre de ces personnes. Le conducteur doit toujours être apte à s’arrêter sur la distance à laquelle porte sa visibilité. En cas de croisement délicat, il faut même compter avec la demi-distance de visibilité.
 

Tenir compte des autres
 

Une attention toute particulière doit être prêtée aux enfants, aux invalides et aux personnes âgées qui sont très exposées aux dangers de la circulation routière. Chacun doit donc se conduire dans la circulation de façon à ne pas gêner ni mettre en danger autrui. Il en va de la prévention des sinistres, c’est-à-dire de la façon d’éviter des accidents causant des blessures et des dégâts matériels.   

Source: Association Suisse d'Assurances (ASA)

La prise en compte de nouveaux risques, comme les risques liés à la nanotechnologie, constitue un véritable défi pour notre société. Les risques émergents (emerging risks) affichent une évolution dynamique et – dans le meilleur des cas – ne sont que partiellement identifiables. Leur potentiel de dommages en termes de coûts est difficilement estimable en amont. Du point de vue de l’assureur responsabilité civile, il s’agit avant tout d’évolutions techniques, économiques, sociétales et juridiques qui modifient en permanence le paysage des risques. Une réflexion précoce sur ces risques émergents permet de prévenir des risques potentiels.

Caractéristiques des risques émergents:
 •En raison du «principe tous risques» prédominant dans le secteur de la responsabilité civile (tout est couvert, sauf ce qui est expressément exclu), les risques émergents sont souvent déjà inclus dans les portefeuilles des assureurs sans que les responsables n’en aient conscience.
 •Dans notre monde globalisé, les risques émergents ne peuvent pas être délimités par branches ou par zones géographiques.
 •Les risques émergents sont difficilement identifiables. La perception du danger peut être très diverse, elle est compliquée à décrire et à évaluer.
 •Les risques émergents peuvent concerner des portefeuilles entiers.
 •Le lien de causalité direct entre la source du risque (cause) et le dommage consécutif (effet) n'a pas (encore) été prouvé.
 
Le progrès scientifique et technique, toujours plus rapide, est non seulement à l’origine de technologies complètement nouvelles, comme le génie génétique ou la nanotechnologie, mais a également permis à des technologies déjà connues de prendre de nouvelles dimensions. Ces technologies seront amenées à changer le monde, comme l’ont déjà fait en partie les technologies de l’information (IT). Il convient alors de se demander comment ces nouveaux domaines, et en particulier la part d’inconnu qu’ils renferment, doivent être gérés. Les opportunités résultant des nouvelles technologies doivent pouvoir être exploitées sans que les risques qui y sont éventuellement associés dépassent les limites du raisonnable.

Source: Association Suisse d'Assurances (ASA)
 

Je suis tombé et me suis malheureusement cassé la jambe peu après avoir commencé ma préretraite. Puis-je m’adresser à l’assureur accidents de mon employeur précédent, ou qui d’autre se charge des frais médicaux ? 

Une telle chute relève de l’assurance accidents. Pour dire quelle assurance paie les frais médicaux, il faut connaître le moment de l’accident. Si vous aviez un emploi d’au moins huit heures par semaine et que l’accident s’est produit dans les trente jours qui ont suivi votre mise à la retraite, c’est encore l’assureur accidents de votre ancien employeur qui prend en charge les frais médicaux, conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). Si votre chute s’est produite au-delà des trente premiers jours qui ont suivi votre dernier jour de travail, ou si votre emploi était inférieur à huit heures hebdomadaires, c’est alors votre caisse maladie qui doit subvenir à ces frais. 

Source: Association Suisse d'Assurances (ASA)

Dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP), ces deux notions font référence au niveau de prestation, exigé par la Constitution fédérale, qui doit être atteint en particulier pour la rente de vieillesse. Elles concernent prioritairement les caisses de retraite autonomes. Chaque assuré LPP accumule tout au long de sa vie professionnelle un capital vieillesse constitué de ses cotisations et des versements de ses employeurs («bonifications de vieillesse»).
 
Cet avoir de vieillesse doit rapporter des intérêts – dont le Conseil fédéral fixe le taux minimal. Le taux minimal des avoirs de vieillesse LPP s’élève à 1,5% pour l’année 2012. Il ne peut être dérogé à ce taux minimal que dans des cas absolument exceptionnels, lorsque la situation financière de la caisse de retraite l’exige. Les avoirs de vieillesse de la prévoyance complémentaire, dite surobligatoire, ne sont pas soumis à ce taux minimal; cela concerne surtout les parts de salaire annuel au-delà de 84’000 CHF environ; un taux d’intérêt inférieur peut donc être appliqué à ces fonds-là.
 
Le taux de conversion minimal détermine la rente
 
Au moment où vous partez à la retraite, le taux de conversion minimal sert à transformer votre capital de vieillesse LPP (votre «avoir de vieillesse») en une rente annuelle, garantie à vie. La prestation prévue par la LPP se présente en premier lieu sous forme de rente de vieillesse, ce qui n’exclut pas l’expectative d’une rente de veuve ou de veuf ni même d’une rente d’enfant de rentier. En conséquence, pour fixer le taux de conversion, il faut tenir compte non seulement de l’espérance de vie des bénéficiaires de rentes ainsi que du rendement possible du capital pendant la durée du service de la rente, mais aussi des prestations de rente de survivant possibles après le décès d’un/e bénéficiaire.
 
Le taux de conversion est régi par l’art. 14 al. 2 de la LPP; pour la partie obligatoire de l’avoir de vieillesse, il est fixé à 6,8% (à partir de 2014) uniformément pour les hommes et les femmes – il figure dans votre certificat d’assurance individuel. Un avoir de vieillesse de 100’000 CHF à l’âge 65 donne droit à une rente de vieillesse à vie de 6’800 CHF par an. Dans les caisses de retraite dites «enveloppantes», qui assurent mieux que le régime obligatoire LPP, le taux peut être sensiblement inférieur; seules doivent être remplies les directives obligatoires relatives au niveau des rentes. Depuis la première révision de la LPP (2006), le taux de conversion originel de 7,2% a été progressivement réduit; il est encore de 6,9% en 2012. Même le taux de 6,8% valable à partir de 2014 prend mal en compte l’allongement de l’espérance de vie et le faible niveau des intérêts qui pourront être obtenus. La prestation de vieillesse sous forme de capital, elle, reste inchangée, car elle n’est pas touchée par l’abaissement du taux de conversion.
 

Source: Association Suisse d'Assurances (ASA)

Des appuis-tête correctement réglés améliorent la sécurité sur la route et réduisent le risque de blessures en cas de collision par l’arrière. C’est pourquoi l’Association Suisse d’Assurances ASA réalise au printemps, en coopération avec Coop Pronto, une action de conseil sur le bon réglage des appuis-tête dans le cadre de la campagne nationale de prévention «L’appui-tête protège – rouler avec la sécurité en tête». Dans 65 stations-service de Coop Pronto, les équipes de conseil effectueront le réglage correct des appuis-tête des personnes intéressées. 

Source: Association Suisse d'Assurances (ASA)

Berne, 18.04.2012 - Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer, d’ici fin 2012, le projet de loi sur le dossier électronique du patient et le message correspondant. Grâce à une meilleure coordination, l’introduction du dossier électronique du patient permettra d’accroître la qualité des traitements, la sécurité des patients et l’efficience du système de la santé. Le dossier électronique du patient fait partie intégrante de la « Stratégie Cybersanté (eHealth) Suisse » ; les bases légales sont indispensables à la mise en œuvre de cette stratégie. Une large majorité des participants à la consultation a salué l'avant-projet de loi. 

Source: Office fédéral de la santé publique 

Le mélanome de la peau en forte augmentation

Neuchâtel, 16.04.2012 - (OFS) - Avec 2000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année, le mélanome de la peau est le quatrième cancer le plus fréquent en Suisse. Le taux de nouveaux cas a fortement augmenté ces deux dernières décennies et la Suisse se place en tête des pays européens les plus touchés par ce cancer. Cette croissance s'observe avant tout pour les mélanomes de la peau à un stade peu avancé. Selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), il est plus fréquent qu'un diagnostic intervienne à un stade peu avancé parmi les groupes de population contrôlant leur peau. 

Source: Office fédéral de la statistique 

Les cyclomoteurs équipés d’une assistance électrique au pédalage (vélos à assistance électrique VAÉ ou pedelec) ayant une puissance nominale maximale de 0,25 kW et atteignant une vitesse maximale de 25 km/h sont classifiés cyclomoteurs légers (art. 18 lit. a de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers OETV). Les VAÉ ou pedelec dépassant la vitesse de 25 km/h sont considérés, en fonction de leurs particularités techniques, soit comme cyclomoteurs bénéficiant des facilités décrites à l’art. 175 al. 1bis OETV, soit comme motos ordinaires. Les cyclomoteurs légers sont assimilés à des bicyclettes en termes de responsabilité civile (RC). Une simple vignette vélo leur suffisait – ce n’est même plus le cas depuis début 2012, puisque la responsabilité civile du cycliste peut dorénavant être couverte par l’assurance RC privée. Mais on doit faire examiner dans un commerce spécialisé un VAÉ ou pedelec classifié comme moto ; s’il est conforme aux prescriptions légales, vous recevez des mains du commerçant une attestation timbrée et signée grâce à laquelle vous pouvez retirer la vignette et la plaque de contrôle auprès de votre administration municipale ; cela fonctionne ainsi dans de nombreux cantons. Dans certains cantons, les commerçants autorisés délivrent directement la vignette et la plaque de contrôle.
 
Les assurances ménage et casco partielle couvrent le risque de vol
 
La plupart des assureurs suisses incluent sur demande les vélos électriques dans l’assurance ménage contre le vol et même contre les risques d’incendie et de dégâts d’eau. On peut aussi, auprès de quelques compagnies, assurer un VAÉ ou un pedelec contre les risques prévus dans l’assurance casco partielle. Consultez donc votre conseiller en assurances. 

Source: Association Suisse d'Assurances (ASA)

Le droit suisse des obligations prévoit que le locataire ne peut pas être rendu responsable des dégâts à l’objet loué s’ils ont été causés par un tiers inconnu. Vous n’avez donc pas à prendre en charge les dégâts de la porte d’entrée ni la réparation du placard. Annoncez immédiatement le sinistre au propriétaire ou au bailleur. Et ne donnez aucun mandat à un artisan – sinon, en tant que mandant, vous seriez obligé de payer vous-même la facture de cet artisan.
 
Système d’assurances complet pour propriétaire
 
Il existe des assurances «inventaire de ménage» qui, outre le pur risque de vol, couvrent également les dégâts occasionnés à un immeuble loué. Si votre assurance ménage n’englobe pas cette couverture, les dégâts incombent au propriétaire. Si le bailleur élève des prétentions envers vous, adressez-vous sans délai à votre assureur RC privée. Celle-ci se chargera pour vous de rejeter les revendications infondées de votre bailleur. Après un sinistre grave dont il n’est pas responsable, le locataire peut même demander une réduction de loyer proportionnée jusqu’à la remise en état utilisable de l’objet loué. C’est pourquoi les assureurs mettent à la disposition des propriétaires des systèmes complets d’assurance couvrant de tels risques. 

Source: Association Suisse d'Assurances (ASA)

Berne, 10.04.2012 - L'efficacité sociopolitique de la réduction des primes a fait l'objet d'un sixième monitorage pour l'année 2010. Le rapport qui en a été tiré donne un aperçu des contributions financières versées par les cantons et examine l'efficacité de la réduction des primes pour différents types de ménages. Il confirme les résultats d'études antérieures : le système de réduction des primes est un instrument efficace de correction pour appliquer une prime uniforme.  

Source: Office fédéral de la santé publique

Berne, 05.04.2012 - L’assurance-invalidité a mis en place, le 1er mars 2012, un nouveau système d’attribution des expertises médicales pluridisciplinaires, tout en soumettant les centres d’expertises à des exigences de qualité plus élevées et en fixant des mesures de contrôle. Dans le même temps, elle a renforcé les droits de participation des assurés dans la procédure d’expertise. L’AI répond ainsi aux exigences posées par le Tribunal fédéral dans un arrêt de juin 2011, qui avait été précédé par un avis de droit et par une initiative parlementaire réclamant des « expertises et procès équitables ». 

Source: Office fédéral des assurances sociales (OFAS)