Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Responsable du traitement

PA Prestations d’Assurance SA
Route de Lausanne 16
Case postale 44
1096 Cully / Bourg-en-Lavaux
Suisse

Téléphone : +41 (0)21 799 42 42
E-mail : info@pa-assurance.ch

PA Prestations d’Assurance SA est un intermédiaire d’assurance non lié, inscrit au registre de la FINMA sous le numéro F01043515.

2. Objet de la présente politique

La présente politique explique quelles données personnelles peuvent être traitées lorsque vous utilisez le site Internet de PA Prestations d’Assurance SA, à quelles fins elles sont utilisées et quels sont vos droits.

PA Prestations d’Assurance SA traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, lorsque celui-ci est applicable, au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Cette politique concerne principalement les données communiquées volontairement par les visiteurs du site, notamment au moyen des formulaires de contact et de demande de collaboration.

3. Données personnelles collectées

Selon la nature de votre demande, nous pouvons notamment traiter les données suivantes :

• prénom et nom ;
• adresse e-mail ;
• numéro de téléphone ;
• adresse, pays ou région lorsque ces informations sont nécessaires à une demande ;
• nom de l’entreprise ou de la structure, lorsqu’il est communiqué ;
• informations relatives au statut professionnel ou à l’inscription au registre FINMA, lorsqu’elles sont communiquées dans le cadre d’une demande de collaboration ;
• contenu du message que vous nous adressez.

Nous pouvons également traiter certaines données techniques générées lors de votre utilisation du site, telles que l’adresse IP, les informations relatives au navigateur ou à l’appareil utilisé, ainsi que des données nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site.

4. Données sensibles et informations relatives aux assurances

Le présent site Internet est destiné à permettre une prise de contact initiale avec PA Prestations d’Assurance SA.

Nous vous demandons de ne pas transmettre au moyen des formulaires publics du site :

• des données de santé ou médicales ;
• des informations relatives à des sinistres ;
• des coordonnées bancaires ou de carte de crédit ;
• des informations détaillées concernant vos contrats d’assurance ;
• ou toute autre donnée sensible ou confidentielle qui n’est pas nécessaire à votre demande initiale.

Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires dans le cadre d’une demande d’assurance ou d’une relation contractuelle, elles peuvent être demandées ultérieurement par un moyen de communication approprié.

5. Finalités du traitement

Les données personnelles communiquées sur le site sont principalement utilisées afin de :

• répondre à vos demandes ;
• prendre contact avec vous ;
• traiter une demande de renseignement ;
• traiter une demande de collaboration ou de partenariat ;
• évaluer une demande de collaboration avec PA Prestations d’Assurance SA ;
• assurer le fonctionnement et la sécurité du site Internet ;
• prévenir les utilisations abusives, les spams et les activités automatisées malveillantes.

Les données ne sont pas utilisées à des fins incompatibles avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

6. Formulaires de contact

Lorsque vous utilisez un formulaire du site, les informations saisies sont transmises à PA Prestations d’Assurance SA afin de traiter votre demande et de pouvoir vous contacter.

La fourniture des données demandées dans les champs obligatoires est nécessaire pour pouvoir traiter correctement votre demande.

Les informations facultatives peuvent ne pas être communiquées.

Nous vous recommandons de limiter le contenu de votre message aux informations nécessaires à votre demande.

7. Base du traitement

Le traitement des données personnelles peut notamment être fondé sur :

• votre demande et les démarches que vous souhaitez entreprendre avec PA Prestations d’Assurance SA ;
• la nécessité de prendre des mesures à votre demande avant l’établissement éventuel d’une relation contractuelle ;
• l’intérêt légitime de PA Prestations d’Assurance SA à assurer ses activités, la sécurité de son site et la gestion de ses demandes ;
• une obligation légale lorsque celle-ci s’applique ;
• votre consentement lorsque celui-ci est requis.

Le fait de communiquer vos données via un formulaire ne signifie pas que vous consentez à recevoir des communications commerciales. Toute utilisation à des fins nécessitant un consentement spécifique fera l’objet d’une demande distincte.

8. Cookies et technologies similaires

Le site utilise des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité et à l’amélioration de l’expérience utilisateur.

Certains cookies ou technologies peuvent également être utilisés par des prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement du site.

Lorsque la législation applicable l’exige, les cookies non nécessaires ne sont activés qu’après avoir obtenu votre consentement.

Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies au moyen de la bannière ou des paramètres de confidentialité disponibles sur le site.

9. Protection contre le spam et utilisation de reCAPTCHA

Les formulaires du site peuvent utiliser Google reCAPTCHA Enterprise afin de détecter et de prévenir les spams, les abus et les soumissions automatisées malveillantes.

Dans ce cadre, certaines informations techniques peuvent être analysées, notamment des informations relatives à l’appareil, au navigateur, à l’adresse IP et au comportement lors de l’utilisation du formulaire.

Cette technologie est utilisée à des fins de sécurité et de prévention des abus dans le cadre des formulaires.

10. Hébergement et prestataires techniques

Le site Internet est hébergé et exploité au moyen de services techniques fournis par Wix.

Dans le cadre de la fourniture de ces services, certaines données peuvent être traitées par Wix et par ses prestataires techniques.

PA Prestations d’Assurance SA veille à ce que les prestataires auxquels elle fait appel traitent les données personnelles conformément aux exigences applicables en matière de protection des données.

11. Communication des données à des tiers

PA Prestations d’Assurance SA ne vend pas les données personnelles collectées au moyen de son site Internet.

Les données peuvent être communiquées à des prestataires techniques lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du site, notamment pour :

• l’hébergement ;
• la maintenance ;
• la sécurité ;
• la gestion des formulaires ;
• la prévention du spam et des abus ;
• ou d’autres prestations techniques nécessaires au fonctionnement du site.

Les données peuvent également être communiquées lorsque PA Prestations d’Assurance SA y est légalement tenue ou lorsque cela est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits.

12. Communication de données à l’étranger

Dans le cadre de l’utilisation de certains services techniques, notamment ceux fournis par Wix et par ses prestataires, des données personnelles peuvent être traitées ou stockées à l’étranger, notamment dans l’Union européenne, en Israël ou aux États-Unis.

Lorsque des données sont communiquées dans un pays ne disposant pas d’un niveau de protection reconnu comme adéquat par le droit applicable, PA Prestations d’Assurance SA veille à ce que les garanties requises par la législation applicable soient mises en place, notamment au moyen des mécanismes contractuels appropriés.

13. Durée de conservation

PA Prestations d’Assurance SA conserve les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pendant la durée imposée par les obligations légales de conservation.

Les données relatives à une demande de contact peuvent notamment être conservées pendant la durée nécessaire au traitement et au suivi de cette demande.

Lorsque les données ne sont plus nécessaires et qu’aucune obligation légale ne justifie leur conservation, elles sont supprimées ou anonymisées.

14. Sécurité des données

PA Prestations d’Assurance SA prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre notamment :

• l’accès non autorisé ;
• la perte ;
• la destruction ;
• la modification ;
• la divulgation non autorisée ;
• ou toute autre utilisation illicite.

Malgré ces mesures, aucun système de transmission ou de stockage de données sur Internet ne peut garantir une sécurité absolue.

15. Vos droits

Dans les limites prévues par la législation applicable, vous disposez notamment des droits suivants :

• demander si des données personnelles vous concernant sont traitées ;
• demander l’accès à vos données personnelles ;
• demander la rectification de données incorrectes ou incomplètes ;
• demander la suppression de certaines données ;
• demander la limitation de certains traitements ;
• vous opposer à certains traitements ;
• demander la remise ou la transmission de vos données lorsque les conditions légales sont réunies ;
• retirer un consentement lorsque le traitement repose sur votre consentement.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à :

PA Prestations d’Assurance SA
Route de Lausanne 16
Case postale 44
1096 Cully / Bourg-en-Lavaux
Suisse

E-mail : info@pa-assurance.ch

Nous pouvons vous demander des informations permettant de vérifier votre identité avant de donner suite à une demande.

16. Droit de déposer une plainte

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la législation applicable, vous avez la possibilité de contacter l’autorité de protection des données compétente.

En Suisse, il s’agit du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

17. Liens vers des sites tiers

Le présent site peut contenir des liens vers des sites Internet exploités par des tiers.

PA Prestations d’Assurance SA n’est pas responsable du contenu ni des pratiques de protection des données de ces sites tiers. Nous vous recommandons de consulter leurs propres politiques de protection des données avant de leur communiquer des informations personnelles.

18. Modifications de la présente politique

PA Prestations d’Assurance SA peut modifier la présente politique de protection des données lorsque cela est nécessaire, notamment en raison de l’évolution de ses activités, de ses services ou de la législation applicable.

La version publiée sur le présent site est la version faisant foi.

Dernière mise à jour : septembre 2026.

19. Contact

Pour toute question concernant la protection de vos données personnelles ou le traitement de vos données par PA Prestations d’Assurance SA, vous pouvez nous contacter :

PA Prestations d’Assurance SA
Route de Lausanne 16
Case postale 44
1096 Cully / Bourg-en-Lavaux
Suisse

Tél. : +41 (0)21 799 42 42
E-mail : info@pa-assurance.ch

​

​

​